La détention des chiens dans les logements locatifs, réglementation

La détention des chiens dans les logements locatifs C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants. Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi. Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Exemple Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires : • si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal, • si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée, • si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense. Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
Source:  http://www.30millionsdamis.fr/...
Fondation pour la défense et la protection des animaux, magazine et émission animalière www.30millionsdamis.frFondation 30 millions d'amis. Association pour la défense et la protection des animaux en France. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger.

Nombre des accidents de chasse ayant entrainé la mort.

Le 6 novembre 2011, le quotidien «  le Parisien dimanche » publiait l’entrefilet suivant :
« Un homme de 66 ans qui cueillait des champignons hier après midi a Contrevoz (Ain) a été tué par un chasseur de 47 ans qui participait à une battue. Il a été entendu par les gendarmes et placé en garde à vue ».
Il était facile de ne pas voir  ces quelques mots noyés dans  d’autres actualités  pourtant moins dramatiques.
Force est de constater que l’évènement a été très peu couvert médiatiquement.
Comment expliquer un tel phénomène quand les accidents mortels de chasse ne sont pourtant pas des cas isolés.
Quels sont d’ailleurs les chiffres en ce domaine ?
Le nombre des chasseurs diminuent en France où il est estimé à ce jour  à 1,2 million.
Les statistiques des accidents de chasse en France sont issues de la presse, et de différents sites sur la chasse.  Une synthèse et des chiffres ont ainsi été fournis notamment par le site des la buvette des Alpages auquel nous nous référons ici.  
A noter que seuls les accidents mortels en  action de chasse ont  été comptabilisés.  Si  les accidents survenus  par exemple lors du nettoyage des fusils de chasse avaient été inclus dans ces statistiques, les chiffres seraient encore plus édifiants.
Voici  donc le nombre de morts des 3 dernières saison, lors d’actions de chasse en France.
Saison 2007/2008 – 15 morts
Saison 2009/2010 – 19 morts
Saison 2010/2011 – 19 morts
Si on remonte plus loin dans le temps, sur  19 saisons,  il y a eut  entre 529 et 547 morts, soit 28 personnes mortes chaque année lors d’actions de chasse. 
Comparons maintenant ces chiffres avec ceux des morsures mortelles de chiens en France.

Le site des 4 C a fait ses recherches. Nous vous livrons leurs conclusions :
On recense, depuis 1984 jusqu’au  5 mai 2010, 41 cas de morsures mortelles,  soit une moyenne de 1,5 mort par an en 26 ans. Comment expliquer le battage médiatique qui est  fait autour des chiens mordeurs  (rappelons qu’il y a environ 8 millions de chiens en France) et le peu d’intérêt que suscitent  les  nombreux  morts  que l’on compte chaque année lors des actions de chasse?
1,2 million de chasseurs, c’est autant d’électeurs sans doute… 

Mais les défenseurs de la cause animale ne sont ils pas plus nombreux  et ne votent ils pas ?
Il faudra bien un jour que les politiques et les médias cessent de faire l’autruche.
Les chiffres sont là ! …
Comment expliquer  que des chasseurs qui ne sont que 1,2 million ont un tel poids politique que les faits divers dramatiques dont ils sont responsables arrivent même à « passer à la trappe ! »
La récente actualité évoquée au début de cet article n’est qu’un exemple.
Il ne s’agit pas ici de stigmatiser la chasse en particulier, mais il s’agit de montrer le potentiel électoral considarable des défenseurs des causes animales  qui sont  bien plus nombreux que les chasseurs sans évoquer les amateurs de corridas qui pèsent alors qu’ils sont une minorité…
Ce sont bientôt les élections présidentielles !  
Les politiques ne peuvent plus ignorer la cause animale et leurs nombreux défenseurs ...

Conditions pour être candidat en 2012

L'élection du Président de la République est l'exercice privilégié de démocratie directe qui rythme la vie politique française tous les 5 ans.

Pour devenir officiellement candidat à la Présidentielle,  il faut en mars 2012, avoir recueillis 500 signatures d'élus d'au moins 30 départements.

En 2007   il y avait 12 candidats, en 2002, élection marquée par un éparpillement des votes au premier tour,  ils étaient 16.

Qu’en sera-t-il  à la  présidentielle de 2012 ?

Personne ne le sait pour l’instant.

En attendant, il n’y a que des candidats potentiels ou des candidats à la candidature.

Par ailleurs, nous attirons votre attention  que  pour être électeur et voter en 2012, si toutefois on n’a pas déjà sa carte, il faut impérativement aller la demander à la mairie de son domicile en 2011.

Comment obtenir sa carte d'électeur?

La demande se fait généralement  à la mairie du domicile.
On peut s’inscrire à tout moment de l'année mais on ne peut voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante.
En de changement de domicile, la mairie du nouveau domicile se charge lors de l’inscription de radier de la liste sur laquelle on était  précédemment inscrit.
Un reçu est remis après dépôt de la demande et la carte est ensuite envoyée.

Les Conditions d'obtention
- Etre majeur
- Etre français
- Avoir la jouissance de ses droits civiques.

Précisions pour l'inscription:

S'adresser :
- soit à la commune de son domicile
- soit à la commune dont on est résidant depuis au moins 6 mois
- soit dans une commune ou on paie les impôts locaux depuis au moins 5 ans
- soit pour les fonctionnaires, dans la commune où l’on est assujetti à résidence.

Présenter :

- une pièce d'identité

- un justificatif de domicile

- Pour les personnes ayant acquis la nationalité française : présenter en plus un certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation.

En cas d'impossibilité de se déplacer, on a la possibilité de donner une procuration à quelqu'un. Un formulaire est à remplir. Le mieux est de se renseigner à la mairie où selon les communes, au commissariat de police.
Attention, il vaut mieux s'y prendre un peu à l'avance.

Elections: Abstention, vote blanc, vote nul

L'abstention: Non participation à un scrutin. Consiste à ne pas participer à une élection ou à un référendum. Elle traduit soit un désintérêt pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord.Néanmoins, l’abstention semble traduire une crise de la représentation et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.
Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement.
Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Le vote nul: Bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. Correspond à des bulletins déchirés ou annotés.
Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur peut ne pas avoir souhaité que son vote ne soit pas décompté (il a cru qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais, il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.
Lors du dépouillement les votes blancs et nuls sont comptabilisés et sont annexés au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais ils n’apparaissent pas dans le résultat officiel où ne sont mentionnés que le nombre des électeurs inscrits, le nombre de votants, les suffrages exprimés ( ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).

Source : www.vie-publique.fr (Direction de l’information légale et administrative)

Statistiques sur les morsures mortelles de chiens.

Il n’y a pas de race plus dangereuse qu’une autre.
Tout les experts cynophiles sont d’accord là-dessus. Mais il est clair que la morsure d’un petit chien ne fait pas les mêmes dégâts que celle d’un gros.
La loi de 2008 sur les chiens dits dangereux a eut pour effet de stigmatiser certaines races de chiens, sans compter ce sentiment de peur et de répulsion largement relayé par les médias.
Chaque fait divers est décrit avec force détails plus ou moins vérifiés.
La dernière affaire du Bull Terrier est en ce moment très médiatisée.
Jamais on ne se pose les questions de savoir pourquoi et dans quel contexte les chiens mordent.
Or, si nous posions les bonnes questions, bien des accidents dramatiques et des agressions graves seraient évitées.
Un chien n’est pas un jouet !

Mais au fait, quel est l’état des lieux des morsures ?
Le site des 4 C a fait ses recherches. Voici leurs conclusions : 

 - Tableau récapitulatif des cas de morsures mortelles en France depuis 1984 :
On recense, depuis 1984 jusqu’au 5 mai 2010, 41 cas de morsures mortelles. Le site C4 récapitule ces cas par race ou type.

Race ou type               Nombre de cas
Berger Allemand              17
Rottweiler                          4
American Staffordshire terrier  3
Beauceron                         3
Dogue Allemand              3
Bull Mastiff                      2
Berger Belge                    2
Pittbull                             1
Boxer                               1
Chien de type nordique   1
Husky                              1
Terrier                             1
Non précisé                     1

Maintenant tentons de relativiser et prenons le nombre annuel de morts en France:
- A cause des chiens : 1,5
- A cause des guêpes : 25
- 140 femmes ont été battues à mort en 2009 ( Source Libé 25 novembre 2010)
Sans parler des accidents, de la maladie, ...Comment expliquer que l’on parle moins des 140 femmes battues à mort, que des morsures de chiens que l’on décrit trés injustement comme des bêtes féroces?
Pour éviter les accidents et les agressions dramatiques, la première question à poser est celle de savoir pourquoi les chiens mordent.
La loi de 2008 n’a rien résolu. En revanche, elle a entrainé un nombre considérable d’abandons.
Les lois ne doivent pas être écrites et votées à la va vite au gré des faits divers et des passions.