Etat des lieux des institutions publiques françaises dédiées à la protection animale

Quelle est l'organisation française actuelle en matière de protection animale?

« En France,   c’est le ministère de l’agriculture  et en particulier la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui  a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques.

Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.
Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons  de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. »

Source : www. Agriculture.gouv.fr

Dans cette organisation, il  existe un  Bureau de la protection animale.
Ce service est rattaché à plusieurs administrations : Ministères > Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire > Direction générale de l'alimentation > Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire > Sous-direction de la santé et de la protection animales.  

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales Mise à jour le 28.12.2010

Par ailleurs, " il existe le CCSPA - Comité consultatif de la santé et de la protection animales

Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales, prévu aux articles R221-1 et R221-2 du Code rural, est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.

Le CCSPA est présidé par le directeur général de l'alimentation. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales".

Que penser d'une telle organisation?

Il apparait clairement que l’organisation actuelle  ne donne  aucune  visibilité aux Français sur ce qui y est fait en faveur de la condition animale. Celle-ci fait  de plus  partie d’un dispositif bien trop étendu pour garantir une approche  efficace et objective  des problématiques.

Or, il faut savoir qu’au delà des animaux d’exploitation, en France près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à plus de 18 millions le nombre de chiens et de chats.

L'animal est une préoccupation sociale forte et  les candidats à l’élection présidentielle ne peuvent pas continuer à rester sourds aux préoccupations de nombreux Français soucieux de la condition animale.

Il faut par ailleurs aussi évoquer le cas des  animaux sauvages dont le statut juridique n’est pas clairement établi en France.

Quand on sait que  les animaux sont toujours considérés par le Code civil comme de simples "biens meubles" (article 528), au même titre qu'une table ou une armoire, on mesure à quel point  il est nécessaire de mener une vraie réflexion.

Il faut s'interroger sur une nouvelle définition du régime juridique de l’animal.

Une évolution de son  statut est indispensable  pour que soit davantage prise en compte  sa nature d'être sensible.

Des lois sont par ailleurs nécessaires et elles ne doivent pas être écrites et votées à la va vite au gré des passions ou  des faits divers.

Prenons un exemple simple et connu de tous: La loi de 2008 sur les chiens dits dangereux.

Elle a été votée rapidement à la suite  de faits divers dramatiques, sans que soit menée une vraie réflexion en amont.

Cette loi a stigmatisé certaines races de chiens, elle a entrainé de nombreux abandons, or  les accidents graves voire  mortels qui  heureusement sont très rares  ne  sont pas forcément le fait des chiens de catégorie.  (cf article du blog sur les statistiques des morsures mortelles en France depuis 25 ans).

Non seulement cette loi n'a rien résolu, mais elle a  créé d'autres problèmes. 

Autant d’arguments qui plaident en faveur de la création d’une institution publique dédiée à la condition animale qui soit  visible et  dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.

Journée mondiale des animaux.

Aujourd’hui  le 4 octobre,  c’est la Journée mondiale des animaux.

Quels sont les enjeux de cette journée ?

«  La Journée mondiale des animaux a lieu chaque année le 4 octobre pour attirer l'attention des gouvernements mais aussi des citoyens sur l'importance du respect de la vie animale. Qu'il s'agisse des animaux de compagnie, des animaux sauvages ou encore des animaux d'élevage, les animaux méritent d'être mieux traités.
Protéger les animaux sauvages, c'est par exemple respecter leurs lieux de vie naturels. Respecter les animaux domestiques, c'est leur assurer un cadre de vie affectueux et s'engager à ne pas les abandonner.
Enfin, améliorer les conditions de vie et d'abattage des animaux d'élevage est un défi majeur à relever à l'heure actuelle. »

Cette  journée est placée sous le patronage de St François

« Si la date du 4 octobre a été choisie pour célébrer les animaux, ce n'est pas un hasard. En effet le 4 octobre c'est la fête de Saint François d'Assise (1182-1226), qui a manifesté tout au long de sa vie un grand amour pour les animaux.
Il affirmait que chaque créature vivante de la terre, qu'il s'agisse d'un insecte, d'un oiseau ou d'un animal de compagnie, méritait le respect. C'est pourquoi Saint François d'Assise est considéré comme un grand défenseur de la cause animale et a été institué Saint Patron des écologistes par le pape Jean Paul II. » (Source : lemag.dromadaire.com)

Savez-vous qu’en France l’animal est encore considéré comme un meuble au même titre qu’une table dans le code civil qui date de 1804 ?

Il est vraiment temps de considérer les animaux autrement, et que les mentalités changent.
Il faut notamment faire  évoluer les lois pour que la nature sensible des animaux soit déjà enfin respectée.
C'est l'enjeu de cette journée du 4 octobre, la journée mondiale des animaux!

Déclaration universelle des Droits de l'animal

 La Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco à Paris.

Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

Dans la multitude des types de perception, d'action et de réaction des animaux vis à vis de leur environnement, la neurophysiologie et l'éthologie nous permettent d'entrevoir des bases communes à tous les types de comportements qui régissent les rapports entre les différentes espèces animales, que ces comportements soient innés, mémorisés, ou issus d'apprentissage.

Ces mêmes disciplines scientifiques nous conduisent à constater la réalité de la souffrance de l'animal.
La souffrance entraîne une réponse motrice (retrait, fuite), ou comportementale (cri, défense), ou neurovégétative (ulcère de contrainte), ou bien encore s'exprime par des troubles du comportement (prostration, automutilation, agressivité permanente).
La sensibilité douloureuse, et la capacité d'y réagir pour en neutraliser ou en détourner la cause, sont des mécanismes adaptatifs de survie suffisamment répandus et essentiels pour que l'on puisse déduire qu'ils sont nécessairement apparus très tôt au cours de l'évolution du monde animal.
La déclaration universelle des droits de l'animal, et l'extrait ci-dessus sont à consulter en intégralité sur le site de la fondation ligue française des droits de l'animal: http://league-animal-rights.org
Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux
IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :

Article premier
Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individu

Article 2
Toute vie animale a droit au respect.

Article 3
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
3- L'animal mort doit être traité avec décence.

Article 4
1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5
1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6
1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en oeuvre.

Article 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8
1- Tout acte compromettant la survie díune espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9
1- La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10
L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.

Qu'est- ce que l'UNESCO?

L'UNESCO signifie littéralement: United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization. 
L'UNESCO travaille à créer les conditions pour le dialogue entre les civilisations, les cultures et les peuples,. Elle est fondée sur le respect des valeurs communément partagées. Par l'intermédiaire de ce dialogue,  le monde peut avoir des visions globsur le développement durable, englobant le respect des droits de l'homme, le respect mutuel et la lutte contre la pauvreté, qui sont au cœur de la mission et des activités de l'UNESCO.

Les compétences  de l'UNESCO en matière d'éducation, de sciences, de culture, de communication et d'information contribuent  à avancer vers la réalisation des objectifs.

La mission de l'UNESCO est de contribuer à l'édification de la paix, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et le dialogue interculturel par le biais de l'éducation, les sciences, culture, communication et information.
Source: www.unesco.org


C'est dans ce contexte que l'UNESCO a élaboré la déclaration universelle des droits de l'animal que nous avons souhaité publier sur ce blog, pour les orientations qu'elle donne,  mais aussi  pour sa  grande valeur symbolique .