mardi 20 décembre 2011

La détention des chiens dans les logements locatifs, réglementation

La détention des chiens dans les logements locatifs C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants. Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi. Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Exemple Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires : • si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal, • si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée, • si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense. Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
Source:  http://www.30millionsdamis.fr/...
Fondation pour la défense et la protection des animaux, magazine et émission animalière www.30millionsdamis.frFondation 30 millions d'amis. Association pour la défense et la protection des animaux en France. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger.

mardi 15 novembre 2011

Lettre de relance adressée aux députés

Groupe «  Les défenseurs de la condition animale votent »
Paris, le 15 novembre  2011
Mesdames, Messieurs les Députés,
Suite à une 1 ère lettre en date du 8 octobre, à laquelle seul Monsieur Balkany a pris la peine de répondre, je reviens vers vous en espérant parvenir cette fois  à retenir votre attention.

Aujourd’hui, je m’adresse donc à nouveau  à vous,  au  nom du groupe «  les défenseurs de la condition animale votent », né  fin août  sur Facebook en vue des élections présidentielles. 
Ce groupe compte à ce jour près de 2000 membres.
Alors même que les défenseurs  de la cause  animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents  à leurs  préoccupations.

Le but de notre groupe est de fédérer autour de la condition animale en général, sans aborder une  cause en particulier. Pour ces causes sensibles, il existe des associations expérimentées qui œuvrent  déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à  d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été  menée sur le sujet  et où  des initiatives sont  dores et déjà en place. Par exemple, la  Belgique s’est dotée d’une section  "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente  au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la  lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Les objectifs du groupe sont  simples :
√ Faire prendre conscience aux politiques et aux candidats à la présidentielle de l’importance numérique ce cet électorat potentiel, et de l’importance de ce sujet surtout en temps de crise. L’animal est un vrai lien social et cela prend encore plus de sens dans le contexte actuel.
√  Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Demander la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de  vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe  souhaite aussi interpeller les candidats à l’élection présidentielle pour savoir ce qui est prévu dans leur programme  sur le sujet.
 En tant que députés,  vous êtes les mieux placés pour nous aider à faire entendre notre voix, pour   porter notre projet  auprès du candidat que vous soutenez,  et à terme pour engager et  mener la réflexion nécessaire à l’évolution de la législation pour le bien de la condition animale.
Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.

Veuillez agréer Mesdames, Messieurs les Députés l’assurance de notre haute considération.

jeudi 10 novembre 2011

Nombre des accidents de chasse ayant entrainé la mort.

Le 6 novembre 2011, le quotidien «  le Parisien dimanche » publiait l’entrefilet suivant :
« Un homme de 66 ans qui cueillait des champignons hier après midi a Contrevoz (Ain) a été tué par un chasseur de 47 ans qui participait à une battue. Il a été entendu par les gendarmes et placé en garde à vue ».
Il était facile de ne pas voir  ces quelques mots noyés dans  d’autres actualités  pourtant moins dramatiques.
Force est de constater que l’évènement a été très peu couvert médiatiquement.
Comment expliquer un tel phénomène quand les accidents mortels de chasse ne sont pourtant pas des cas isolés.
Quels sont d’ailleurs les chiffres en ce domaine ?
Le nombre des chasseurs diminuent en France où il est estimé à ce jour  à 1,2 million.
Les statistiques des accidents de chasse en France sont issues de la presse, et de différents sites sur la chasse.  Une synthèse et des chiffres ont ainsi été fournis notamment par le site des la buvette des Alpages auquel nous nous référons ici.  
A noter que seuls les accidents mortels en  action de chasse ont  été comptabilisés.  Si  les accidents survenus  par exemple lors du nettoyage des fusils de chasse avaient été inclus dans ces statistiques, les chiffres seraient encore plus édifiants.
Voici  donc le nombre de morts des 3 dernières saison, lors d’actions de chasse en France.
Saison 2007/2008 – 15 morts
Saison 2009/2010 – 19 morts
Saison 2010/2011 – 19 morts
Si on remonte plus loin dans le temps, sur  19 saisons,  il y a eut  entre 529 et 547 morts, soit 28 personnes mortes chaque année lors d’actions de chasse. 
Comparons maintenant ces chiffres avec ceux des morsures mortelles de chiens en France.
Le site des 4 C a fait ses recherches. Nous vous livrons leurs conclusions :
On recense, depuis 1984 jusqu’au  5 mai 2010, 41 cas de morsures mortelles,  soit une moyenne de 1,5 mort par an en 26 ans. Comment expliquer le battage médiatique qui est  fait autour des chiens mordeurs  (rappelons qu’il y a environ 8 millions de chiens en France) et le peu d’intérêt que suscitent  les  nombreux  morts  que l’on compte chaque année lors des actions de chasse?
1,2 million de chasseurs, c’est autant d’électeurs sans doute… 
Mais les défenseurs de la cause animale ne sont ils pas plus nombreux  et ne votent ils pas ?
Il faudra bien un jour que les politiques et les médias cessent de faire l’autruche.
Les chiffres sont là ! …
Comment expliquer  que des chasseurs qui ne sont que 1,2 million ont un tel poids politique que les faits divers dramatiques dont ils sont responsables arrivent même à « passer à la trappe ! »
La récente actualité évoquée au début de cet article n’est qu’un exemple.
Il ne s’agit pas ici de stigmatiser la chasse en particulier, mais il s’agit de montrer le potentiel électoral considarable des défenseurs des causes animales  qui sont  bien plus nombreux que les chasseurs sans évoquer les amateurs de corridas qui pèsent alors qu’ils sont une minorité…
Ce sont bientôt les élections présidentielles !  
Les politiques ne peuvent plus ignorer la cause animale et leurs nombreux défenseurs ...

jeudi 3 novembre 2011

Mr Balkany député maire UMP répond aux DCAV

Chère Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la mobilisation, notamment via les réseaux sociaux, de nombre de nos concitoyens en faveur de la cause animale. Je vous en remercie vivement.

Permettez-moi tout d'abord de souligner que je demeure particulièrement sensible aux questions liées au bien-être animal. C'est pourquoi j'ai souhaité, à plusieurs reprises, faire usage des mes prérogatives parlementaires en interpellant les ministres compétents sur des sujets tels que la détention d'animaux sauvages au sein des cirques, les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation, l'étiquetage des pièces de fourrure présentes sur les articles de prêt-à-porter, les techniques de substitutions en matière d'expérimentation animale, l'amélioration de l'information du consommateur quant à la mention « non testé sur les animaux », ou encore la détention et la vente d'animaux en animalerie.

Ainsi, soyez assurée de ma détermination pleine et entière à poursuivre, au cours des prochains mois, ce travail en faveur de la cause animale.
Par ailleurs, ces questions ne manqueront pas d'être abordées par le différents candidats à l'élection présidentielle, dans la mesure où, comme vous le soulignez à juste titre dans votre correspondance, les Français sont de plus en plus attentifs et exigeants en matière de protection et de bien-être animal, ce dont je me félicite.

Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance, en espérant avoir répondu à vos attentes légitimes.

Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'assurance de ma parfaite considération.

Patrick BALKANY
Député des Hauts-de-Seine
Maire de Levallois


mercredi 2 novembre 2011

Communiqué de presse

«  les défenseurs de la condition animale votent »    interpellent les  candidats à la présidentielle.

L’idée du groupe est née  à  l’approche des élections, devant le silence des politiques sur le sujet de la condition animale,  alors même que leurs défenseurs  sont des centaines de milliers de votants potentiels.
Son but est de " fédérer " autour de la condition animale en général, sans aborder une  cause en particulier. Pour ces sujets sensibles, il existe  des associations expérimentées qui œuvrent  déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à  d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été  menée sur le sujet  et où  des initiatives sont  dores et déjà en place. Par exemple, la  Belgique s’est dotée d’une section  "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente  au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la  lenteur française, dans l’application des directives européennes.

Les objectifs du groupe sont  simples :
√ Faire prendre conscience aux politiques de l’importance numérique ce cet électorat potentiel et de l'importance de ce sujet même en période de crise. L'animal est  un vrai lien social et cela prend encore plus de sens aujourd'hui.
√  Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, le statut de l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Demander la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de  vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe  souhaite aussi savoir ce qui est prévu sur le sujet, dans le  programme des candidats à l’élection présidentielle.

 Le groupe Facebook a été créé le 26 août 2011, il compte à ce jour 1 800 membres

Pour en savoir plus sur sa démarche :    http://dcav.blogspot.com
Contact : dcav.2012@yahoo.fr

jeudi 27 octobre 2011

Les DCAV s'adressent aux candidats à la présidentielle de 2012

Groupe «  Les défenseurs de la condition animale votent »
Paris, le 27 octobre 2011

Madame, Monsieur,
Aujourd’hui, je m’adresse à vous  au  nom du groupe «  les défenseurs de la condition animale votent », né  fin août  sur Facebook en vue des élections présidentielles. 
Ce groupe compte à ce jour plus de 1700 membres.
Alors même que les défenseurs  de la cause  animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents  à leurs  préoccupations.
Le but de notre groupe est de " fédérer" autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier qui sont autant de sujets sensibles déjà défendus par des associations expérimentées et efficaces.
La France est en retard par rapport à  d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été  menée sur le sujet  et où  des initiatives sont  dores et déjà en place. Par exemple, la  Belgique s’est dotée d’une section  "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente  au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la  lenteur française, dans l’application des directives européennes.

Les objectifs du groupe sont  simples :
√ Vous faire prendre conscience de l’importance numérique ce cet électorat potentiel
√  Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Vous demander si vous êtes  élu, la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de  vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe  souhaite aussi vous  interpeller,  pour savoir ce qui est prévu dans votre  programme  sur le sujet.

 Nous nous permettrons de publier   votre réponse (ou absence de réponse)  pour informer le groupe ainsi que  nos partenaires et l’ensemble des Français qui sont soucieux de la condition animale.
Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.
Veuillez agréer Madame, Monsieur,  l’assurance de notre haute considération.

             
Pour en savoir plus : http://dcav.blogspot.com
                 Pour nous contacter :   dcav.2012@yahoo.fr

mardi 25 octobre 2011

Ce sont bientôt les élections présidentielles!

C’est le moment de réaliser que les défenseurs de la condition animale sont nombreux, qu'ils peuvent se "fédérer" et qu’ils votent.
Les candidats  doivent en  prendre conscience.
A ce jour, le ministère de l'agriculture s'occupe surtout des animaux  d'exploitation  et très peu des autres. Les institutions publiques existantes n'ont pas de réels moyens et il y a peu de visibilité sur ce qui s'y fait.
Une vraie réflexion doit être menée sur la condition animale, des lois sont nécessaires. Elles ne doivent pas être écrites et votées à la va vite, au gré des faits divers et des passions.
Etant donné la diversité des combats menés, l’idée n’est pas
d’évoquer une cause particulière.  
Des associations efficaces et expérimentées travaillent depuis longtemps sur les différentes  et nombreuses causes, et il serait bien présomptueux ici de prétendre faire aussi bien. 
L’idée  ici est de demander d’une façon plus générale la création d’une institution publique visible, dotée  de vrais moyens et entièrement dédiée à la condition animale, pourquoi pas un secrétariat d’état.
Il s'agit de sensibiliser sur la question des animaux domestiques, des animaux d'élevage mais aussi des espèces sauvages.
Cette démarche se veut positive et constructive.

Les hommes et les femmes qui sont candidats pour être président(e) de TOUS ne peuvent pas rester sourd(e)s, face aux nombreux Français qui sont soucieux de la condition animale.
Certains diront qu'il y a des choses plus graves surtout en ces temps de crise.
A ceux là nous dirons que l' animal est un lien social, c'est vrai en temps normal et c'est encore plus vrai en temps de crise.
A ceux là,  nous dirons aussi avec tout le respect que nous leur devons :
Evaluez le nombre de personnes qui défendent des causes animales. Si tous se rendent dans les bureaux de vote... Calculez!