Etat des lieux des institutions publiques françaises dédiées à la protection animale

Quelle est l'organisation française actuelle en matière de protection animale?

« En France,   c’est le ministère de l’agriculture  et en particulier la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui  a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques.

Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.
Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons  de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. »

Source : www. Agriculture.gouv.fr

Dans cette organisation, il  existe un  Bureau de la protection animale.
Ce service est rattaché à plusieurs administrations : Ministères > Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire > Direction générale de l'alimentation > Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire > Sous-direction de la santé et de la protection animales.  

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales Mise à jour le 28.12.2010

Par ailleurs, " il existe le CCSPA - Comité consultatif de la santé et de la protection animales

Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales, prévu aux articles R221-1 et R221-2 du Code rural, est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.

Le CCSPA est présidé par le directeur général de l'alimentation. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales".

Que penser d'une telle organisation?

Il apparait clairement que l’organisation actuelle  ne donne  aucune  visibilité aux Français sur ce qui y est fait en faveur de la condition animale. Celle-ci fait  de plus  partie d’un dispositif bien trop étendu pour garantir une approche  efficace et objective  des problématiques.

Or, il faut savoir qu’au delà des animaux d’exploitation, en France près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à plus de 18 millions le nombre de chiens et de chats.

L'animal est une préoccupation sociale forte et  les candidats à l’élection présidentielle ne peuvent pas continuer à rester sourds aux préoccupations de nombreux Français soucieux de la condition animale.

Il faut par ailleurs aussi évoquer le cas des  animaux sauvages dont le statut juridique n’est pas clairement établi en France.

Quand on sait que  les animaux sont toujours considérés par le Code civil comme de simples "biens meubles" (article 528), au même titre qu'une table ou une armoire, on mesure à quel point  il est nécessaire de mener une vraie réflexion.

Il faut s'interroger sur une nouvelle définition du régime juridique de l’animal.

Une évolution de son  statut est indispensable  pour que soit davantage prise en compte  sa nature d'être sensible.

Des lois sont par ailleurs nécessaires et elles ne doivent pas être écrites et votées à la va vite au gré des passions ou  des faits divers.

Prenons un exemple simple et connu de tous: La loi de 2008 sur les chiens dits dangereux.

Elle a été votée rapidement à la suite  de faits divers dramatiques, sans que soit menée une vraie réflexion en amont.

Cette loi a stigmatisé certaines races de chiens, elle a entrainé de nombreux abandons, or  les accidents graves voire  mortels qui  heureusement sont très rares  ne  sont pas forcément le fait des chiens de catégorie.  (cf article du blog sur les statistiques des morsures mortelles en France depuis 25 ans).

Non seulement cette loi n'a rien résolu, mais elle a  créé d'autres problèmes. 

Autant d’arguments qui plaident en faveur de la création d’une institution publique dédiée à la condition animale qui soit  visible et  dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.