La détention des chiens dans les logements locatifs C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants. Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi. Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Exemple Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires : • si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal, • si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée, • si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense. Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
Source: http://www.30millionsdamis.fr/...
Fondation pour la défense et la protection des animaux, magazine et émission animalière www.30millionsdamis.frFondation 30 millions d'amis. Association pour la défense et la protection des animaux en France. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger.
mardi 20 décembre 2011
mardi 15 novembre 2011
Lettre de relance adressée aux députés
Groupe « Les défenseurs de la condition animale votent »
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
En tant que députés, vous êtes les mieux placés pour nous aider à faire entendre notre voix, pour porter notre projet auprès du candidat que vous soutenez, et à terme pour engager et mener la réflexion nécessaire à l’évolution de la législation pour le bien de la condition animale. Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.
Veuillez agréer Mesdames, Messieurs les Députés l’assurance de notre haute considération.
Paris, le 15 novembre 2011
Mesdames, Messieurs les Députés,
Suite à une 1 ère lettre en date du 8 octobre, à laquelle seul Monsieur Balkany a pris la peine de répondre, je reviens vers vous en espérant parvenir cette fois à retenir votre attention. Aujourd’hui, je m’adresse donc à nouveau à vous, au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né fin août sur Facebook en vue des élections présidentielles.
Ce groupe compte à ce jour près de 2000 membres.Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
Le but de notre groupe est de fédérer autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier. Pour ces causes sensibles, il existe des associations expérimentées qui œuvrent déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.Les objectifs du groupe sont simples :
√ Faire prendre conscience aux politiques et aux candidats à la présidentielle de l’importance numérique ce cet électorat potentiel, et de l’importance de ce sujet surtout en temps de crise. L’animal est un vrai lien social et cela prend encore plus de sens dans le contexte actuel.
√ Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Demander la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe souhaite aussi interpeller les candidats à l’élection présidentielle pour savoir ce qui est prévu dans leur programme sur le sujet.
Veuillez agréer Mesdames, Messieurs les Députés l’assurance de notre haute considération.
jeudi 10 novembre 2011
Nombre des accidents de chasse ayant entrainé la mort.
Le 6 novembre 2011, le quotidien « le Parisien dimanche » publiait l’entrefilet suivant :
« Un homme de 66 ans qui cueillait des champignons hier après midi a Contrevoz (Ain) a été tué par un chasseur de 47 ans qui participait à une battue. Il a été entendu par les gendarmes et placé en garde à vue ».
Il était facile de ne pas voir ces quelques mots noyés dans d’autres actualités pourtant moins dramatiques.
Force est de constater que l’évènement a été très peu couvert médiatiquement.
Comment expliquer un tel phénomène quand les accidents mortels de chasse ne sont pourtant pas des cas isolés.
Quels sont d’ailleurs les chiffres en ce domaine ?
Le nombre des chasseurs diminuent en France où il est estimé à ce jour à 1,2 million.
Les statistiques des accidents de chasse en France sont issues de la presse, et de différents sites sur la chasse. Une synthèse et des chiffres ont ainsi été fournis notamment par le site des la buvette des Alpages auquel nous nous référons ici.
A noter que seuls les accidents mortels en action de chasse ont été comptabilisés. Si les accidents survenus par exemple lors du nettoyage des fusils de chasse avaient été inclus dans ces statistiques, les chiffres seraient encore plus édifiants.
Voici donc le nombre de morts des 3 dernières saison, lors d’actions de chasse en France.
Saison 2007/2008 – 15 morts
Saison 2009/2010 – 19 morts
Saison 2010/2011 – 19 morts
Si on remonte plus loin dans le temps, sur 19 saisons, il y a eut entre 529 et 547 morts, soit 28 personnes mortes chaque année lors d’actions de chasse.
Comparons maintenant ces chiffres avec ceux des morsures mortelles de chiens en France.
Il faudra bien un jour que les politiques et les médias cessent de faire l’autruche.
Les chiffres sont là ! …
Comment expliquer que des chasseurs qui ne sont que 1,2 million ont un tel poids politique que les faits divers dramatiques dont ils sont responsables arrivent même à « passer à la trappe ! »
La récente actualité évoquée au début de cet article n’est qu’un exemple.
Il ne s’agit pas ici de stigmatiser la chasse en particulier, mais il s’agit de montrer le potentiel électoral considarable des défenseurs des causes animales qui sont bien plus nombreux que les chasseurs sans évoquer les amateurs de corridas qui pèsent alors qu’ils sont une minorité…
Ce sont bientôt les élections présidentielles !
Les politiques ne peuvent plus ignorer la cause animale et leurs nombreux défenseurs ...
« Un homme de 66 ans qui cueillait des champignons hier après midi a Contrevoz (Ain) a été tué par un chasseur de 47 ans qui participait à une battue. Il a été entendu par les gendarmes et placé en garde à vue ».
Il était facile de ne pas voir ces quelques mots noyés dans d’autres actualités pourtant moins dramatiques.
Force est de constater que l’évènement a été très peu couvert médiatiquement.
Comment expliquer un tel phénomène quand les accidents mortels de chasse ne sont pourtant pas des cas isolés.
Quels sont d’ailleurs les chiffres en ce domaine ?
Le nombre des chasseurs diminuent en France où il est estimé à ce jour à 1,2 million.
Les statistiques des accidents de chasse en France sont issues de la presse, et de différents sites sur la chasse. Une synthèse et des chiffres ont ainsi été fournis notamment par le site des la buvette des Alpages auquel nous nous référons ici.
A noter que seuls les accidents mortels en action de chasse ont été comptabilisés. Si les accidents survenus par exemple lors du nettoyage des fusils de chasse avaient été inclus dans ces statistiques, les chiffres seraient encore plus édifiants.
Voici donc le nombre de morts des 3 dernières saison, lors d’actions de chasse en France.
Saison 2007/2008 – 15 morts
Saison 2009/2010 – 19 morts
Saison 2010/2011 – 19 morts
Si on remonte plus loin dans le temps, sur 19 saisons, il y a eut entre 529 et 547 morts, soit 28 personnes mortes chaque année lors d’actions de chasse.
Comparons maintenant ces chiffres avec ceux des morsures mortelles de chiens en France.
Le site des 4 C a fait ses recherches. Nous vous livrons leurs conclusions :
On recense, depuis 1984 jusqu’au 5 mai 2010, 41 cas de morsures mortelles, soit une moyenne de 1,5 mort par an en 26 ans. Comment expliquer le battage médiatique qui est fait autour des chiens mordeurs (rappelons qu’il y a environ 8 millions de chiens en France) et le peu d’intérêt que suscitent les nombreux morts que l’on compte chaque année lors des actions de chasse?
1,2 million de chasseurs, c’est autant d’électeurs sans doute…
Mais les défenseurs de la cause animale ne sont ils pas plus nombreux et ne votent ils pas ? On recense, depuis 1984 jusqu’au 5 mai 2010, 41 cas de morsures mortelles, soit une moyenne de 1,5 mort par an en 26 ans. Comment expliquer le battage médiatique qui est fait autour des chiens mordeurs (rappelons qu’il y a environ 8 millions de chiens en France) et le peu d’intérêt que suscitent les nombreux morts que l’on compte chaque année lors des actions de chasse?
1,2 million de chasseurs, c’est autant d’électeurs sans doute…
Il faudra bien un jour que les politiques et les médias cessent de faire l’autruche.
Les chiffres sont là ! …
Comment expliquer que des chasseurs qui ne sont que 1,2 million ont un tel poids politique que les faits divers dramatiques dont ils sont responsables arrivent même à « passer à la trappe ! »
La récente actualité évoquée au début de cet article n’est qu’un exemple.
Il ne s’agit pas ici de stigmatiser la chasse en particulier, mais il s’agit de montrer le potentiel électoral considarable des défenseurs des causes animales qui sont bien plus nombreux que les chasseurs sans évoquer les amateurs de corridas qui pèsent alors qu’ils sont une minorité…
Ce sont bientôt les élections présidentielles !
Les politiques ne peuvent plus ignorer la cause animale et leurs nombreux défenseurs ...
jeudi 3 novembre 2011
Mr Balkany député maire UMP répond aux DCAV
Chère Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la mobilisation, notamment via les réseaux sociaux, de nombre de nos concitoyens en faveur de la cause animale. Je vous en remercie vivement.
Permettez-moi tout d'abord de souligner que je demeure particulièrement sensible aux questions liées au bien-être animal. C'est pourquoi j'ai souhaité, à plusieurs reprises, faire usage des mes prérogatives parlementaires en interpellant les ministres compétents sur des sujets tels que la détention d'animaux sauvages au sein des cirques, les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation, l'étiquetage des pièces de fourrure présentes sur les articles de prêt-à-porter, les techniques de substitutions en matière d'expérimentation animale, l'amélioration de l'information du consommateur quant à la mention « non testé sur les animaux », ou encore la détention et la vente d'animaux en animalerie.
Ainsi, soyez assurée de ma détermination pleine et entière à poursuivre, au cours des prochains mois, ce travail en faveur de la cause animale.
Par ailleurs, ces questions ne manqueront pas d'être abordées par le différents candidats à l'élection présidentielle, dans la mesure où, comme vous le soulignez à juste titre dans votre correspondance, les Français sont de plus en plus attentifs et exigeants en matière de protection et de bien-être animal, ce dont je me félicite.
Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance, en espérant avoir répondu à vos attentes légitimes.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'assurance de ma parfaite considération.
Maire de Levallois
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la mobilisation, notamment via les réseaux sociaux, de nombre de nos concitoyens en faveur de la cause animale. Je vous en remercie vivement.
Permettez-moi tout d'abord de souligner que je demeure particulièrement sensible aux questions liées au bien-être animal. C'est pourquoi j'ai souhaité, à plusieurs reprises, faire usage des mes prérogatives parlementaires en interpellant les ministres compétents sur des sujets tels que la détention d'animaux sauvages au sein des cirques, les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation, l'étiquetage des pièces de fourrure présentes sur les articles de prêt-à-porter, les techniques de substitutions en matière d'expérimentation animale, l'amélioration de l'information du consommateur quant à la mention « non testé sur les animaux », ou encore la détention et la vente d'animaux en animalerie.
Ainsi, soyez assurée de ma détermination pleine et entière à poursuivre, au cours des prochains mois, ce travail en faveur de la cause animale.
Par ailleurs, ces questions ne manqueront pas d'être abordées par le différents candidats à l'élection présidentielle, dans la mesure où, comme vous le soulignez à juste titre dans votre correspondance, les Français sont de plus en plus attentifs et exigeants en matière de protection et de bien-être animal, ce dont je me félicite.
Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance, en espérant avoir répondu à vos attentes légitimes.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'assurance de ma parfaite considération.
Patrick BALKANY
Député des Hauts-de-SeineMaire de Levallois
mercredi 2 novembre 2011
Communiqué de presse
« les défenseurs de la condition animale votent » interpellent les candidats à la présidentielle.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Le groupe Facebook a été créé le 26 août 2011, il compte à ce jour 1 800 membres
L’idée du groupe est née à l’approche des élections, devant le silence des politiques sur le sujet de la condition animale, alors même que leurs défenseurs sont des centaines de milliers de votants potentiels.
Son but est de " fédérer " autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier. Pour ces sujets sensibles, il existe des associations expérimentées qui œuvrent déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Les objectifs du groupe sont simples :
√ Faire prendre conscience aux politiques de l’importance numérique ce cet électorat potentiel et de l'importance de ce sujet même en période de crise. L'animal est un vrai lien social et cela prend encore plus de sens aujourd'hui.
√ Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, le statut de l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Demander la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe souhaite aussi savoir ce qui est prévu sur le sujet, dans le programme des candidats à l’élection présidentielle.
Pour en savoir plus sur sa démarche : http://dcav.blogspot.com
Contact : dcav.2012@yahoo.fr
jeudi 27 octobre 2011
Les DCAV s'adressent aux candidats à la présidentielle de 2012
Groupe « Les défenseurs de la condition animale votent »
Ce groupe compte à ce jour plus de 1700 membres.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
Le but de notre groupe est de " fédérer" autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier qui sont autant de sujets sensibles déjà défendus par des associations expérimentées et efficaces.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Nous nous permettrons de publier votre réponse (ou absence de réponse) pour informer le groupe ainsi que nos partenaires et l’ensemble des Français qui sont soucieux de la condition animale.
Paris, le 27 octobre 2011
Madame, Monsieur,
Aujourd’hui, je m’adresse à vous au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né fin août sur Facebook en vue des élections présidentielles. Ce groupe compte à ce jour plus de 1700 membres.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
Le but de notre groupe est de " fédérer" autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier qui sont autant de sujets sensibles déjà défendus par des associations expérimentées et efficaces.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Les objectifs du groupe sont simples :
√ Vous faire prendre conscience de l’importance numérique ce cet électorat potentiel
√ Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Vous demander si vous êtes élu, la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe souhaite aussi vous interpeller, pour savoir ce qui est prévu dans votre programme sur le sujet.
Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’assurance de notre haute considération. Pour en savoir plus : http://dcav.blogspot.com
Pour nous contacter : dcav.2012@yahoo.fr
mardi 25 octobre 2011
Ce sont bientôt les élections présidentielles!
C’est le moment de réaliser que les défenseurs de la condition animale sont nombreux, qu'ils peuvent se "fédérer" et qu’ils votent.
Les candidats doivent en prendre conscience.
Les candidats doivent en prendre conscience.
A ce jour, le ministère de l'agriculture s'occupe surtout des animaux d'exploitation et très peu des autres. Les institutions publiques existantes n'ont pas de réels moyens et il y a peu de visibilité sur ce qui s'y fait.
Une vraie réflexion doit être menée sur la condition animale, des lois sont nécessaires. Elles ne doivent pas être écrites et votées à la va vite, au gré des faits divers et des passions.
Etant donné la diversité des combats menés, l’idée n’est pas d’évoquer une cause particulière.
Une vraie réflexion doit être menée sur la condition animale, des lois sont nécessaires. Elles ne doivent pas être écrites et votées à la va vite, au gré des faits divers et des passions.
Etant donné la diversité des combats menés, l’idée n’est pas d’évoquer une cause particulière.
Des associations efficaces et expérimentées travaillent depuis longtemps sur les différentes et nombreuses causes, et il serait bien présomptueux ici de prétendre faire aussi bien.
L’idée ici est de demander d’une façon plus générale la création d’une institution publique visible, dotée de vrais moyens et entièrement dédiée à la condition animale, pourquoi pas un secrétariat d’état.
Il s'agit de sensibiliser sur la question des animaux domestiques, des animaux d'élevage mais aussi des espèces sauvages.
Cette démarche se veut positive et constructive.
Les hommes et les femmes qui sont candidats pour être président(e) de TOUS ne peuvent pas rester sourd(e)s, face aux nombreux Français qui sont soucieux de la condition animale.
Cette démarche se veut positive et constructive.
Les hommes et les femmes qui sont candidats pour être président(e) de TOUS ne peuvent pas rester sourd(e)s, face aux nombreux Français qui sont soucieux de la condition animale.
Certains diront qu'il y a des choses plus graves surtout en ces temps de crise.
A ceux là nous dirons que l' animal est un lien social, c'est vrai en temps normal et c'est encore plus vrai en temps de crise.
A ceux là, nous dirons aussi avec tout le respect que nous leur devons :
Evaluez le nombre de personnes qui défendent des causes animales. Si tous se rendent dans les bureaux de vote... Calculez!
samedi 22 octobre 2011
Conditions pour être candidat en 2012
L'élection du Président de la République est l'exercice privilégié de démocratie directe qui rythme la vie politique française tous les 5 ans.
Pour devenir officiellement candidat à la Présidentielle, il faut en mars 2012, avoir recueillis 500 signatures d'élus d'au moins 30 départements.
En 2007 il y avait 12 candidats, en 2002, élection marquée par un éparpillement des votes au premier tour, ils étaient 16.
Qu’en sera-t-il à la présidentielle de 2012 ?
Personne ne le sait pour l’instant.
En attendant, il n’y a que des candidats potentiels ou des candidats à la candidature.
Par ailleurs, nous attirons votre attention que pour être électeur et voter en 2012, si toutefois on n’a pas déjà sa carte, il faut impérativement aller la demander à la mairie de son domicile en 2011.
mercredi 12 octobre 2011
Etat des lieux des institutions publiques françaises dédiées à la protection animale
Quelle est l'organisation française actuelle en matière de protection animale?
« En France, c’est le ministère de l’agriculture et en particulier la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques.
« En France, c’est le ministère de l’agriculture et en particulier la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques.
Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.
Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. »
Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. »
Source : www. Agriculture.gouv.fr
Dans cette organisation, il existe un Bureau de la protection animale.
Ce service est rattaché à plusieurs administrations : Ministères > Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire > Direction générale de l'alimentation > Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire > Sous-direction de la santé et de la protection animales.
Ce service est rattaché à plusieurs administrations : Ministères > Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire > Direction générale de l'alimentation > Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire > Sous-direction de la santé et de la protection animales.
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales Mise à jour le 28.12.2010
Par ailleurs, " il existe le CCSPA - Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales, prévu aux articles R221-1 et R221-2 du Code rural, est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.
Le CCSPA est présidé par le directeur général de l'alimentation. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales".
Que penser d'une telle organisation?Il apparait clairement que l’organisation actuelle ne donne aucune visibilité aux Français sur ce qui y est fait en faveur de la condition animale. Celle-ci fait de plus partie d’un dispositif bien trop étendu pour garantir une approche efficace et objective des problématiques.
Or, il faut savoir qu’au delà des animaux d’exploitation, en France près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à plus de 18 millions le nombre de chiens et de chats.
L'animal est une préoccupation sociale forte et les candidats à l’élection présidentielle ne peuvent pas continuer à rester sourds aux préoccupations de nombreux Français soucieux de la condition animale.
Il faut par ailleurs aussi évoquer le cas des animaux sauvages dont le statut juridique n’est pas clairement établi en France.
Quand on sait que les animaux sont toujours considérés par le Code civil comme de simples "biens meubles" (article 528), au même titre qu'une table ou une armoire, on mesure à quel point il est nécessaire de mener une vraie réflexion.
Il faut s'interroger sur une nouvelle définition du régime juridique de l’animal.
Une évolution de son statut est indispensable pour que soit davantage prise en compte sa nature d'être sensible.
Des lois sont par ailleurs nécessaires et elles ne doivent pas être écrites et votées à la va vite au gré des passions ou des faits divers.
Prenons un exemple simple et connu de tous: La loi de 2008 sur les chiens dits dangereux.
Elle a été votée rapidement à la suite de faits divers dramatiques, sans que soit menée une vraie réflexion en amont.
Cette loi a stigmatisé certaines races de chiens, elle a entrainé de nombreux abandons, or les accidents graves voire mortels qui heureusement sont très rares ne sont pas forcément le fait des chiens de catégorie. (cf article du blog sur les statistiques des morsures mortelles en France depuis 25 ans).
Non seulement cette loi n'a rien résolu, mais elle a créé d'autres problèmes.
Autant d’arguments qui plaident en faveur de la création d’une institution publique dédiée à la condition animale qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
les DCAV s'adressent aux Sénateurs
(Courrier adressé aux sénateurs le 12 octobre 2012)
Groupe « Les défenseurs de la condition animale votent »
Paris, le 12 octobre 2011
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Aujourd’hui, je m’adresse à vous au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né fin août sur Facebook en vue des élections présidentielles.
Ce groupe compte à ce jour plus de 1700 membres.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
Le but de notre groupe est de "fédérer" autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier. Pour cela, il existe en effet des associations expérimentées qui œuvrent déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Les objectifs du groupe sont simples :
√ Faire prendre conscience aux politiques et aux candidats à la présidentielle de l’importance numérique ce cet électorat potentiel
√ Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Demander la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe souhaite aussi interpeller les candidats à l’élection présidentielle pour savoir ce qui est prévu dans leur programme sur le sujet.
En tant que sénateurs, vous êtes parmi les mieux placés pour nous aider à faire entendre notre voix, pour porter notre projet auprès du candidat que vous soutenez, et à terme pour engager et mener la réflexion nécessaire à l’évolution de la législation pour le bien de la condition animale.
Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.
Veuillez agréer Mesdames, Messieurs les Sénateurs l’assurance de notre haute considération.
Pour nous contacter : dcav.2012@yahoo.fr
samedi 8 octobre 2011
Les DCAV s'adressent aux députés de l'assemblée nationale
(Courrier adressé le 08 octobre 2011, à chacun de 561 députés de l'assemblée nationale)
Groupe « Les défenseurs de la condition animale votent »
Aujourd’hui, je m’adresse à vous au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né fin août sur Facebook en vue des élections présidentielles.
Ce groupe compte à ce jour plus de 1700 membres.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
Le but de notre groupe est de fédérer autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier. Pour cela, il existe en effet des associations expérimentées qui œuvrent déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
En tant que députés, vous êtes les mieux placés pour nous aider à faire entendre notre voix, pour porter notre projet auprès du candidat que vous soutenez, et à terme pour engager et mener la réflexion nécessaire à l’évolution de la législation pour le bien de la condition animale. Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.
Groupe « Les défenseurs de la condition animale votent »
Paris, le 08 octobre 2011
Mesdames, Messieurs les Députés,Aujourd’hui, je m’adresse à vous au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né fin août sur Facebook en vue des élections présidentielles.
Ce groupe compte à ce jour plus de 1700 membres.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
Le but de notre groupe est de fédérer autour de la condition animale en général, sans aborder une cause en particulier. Pour cela, il existe en effet des associations expérimentées qui œuvrent déjà efficacement.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Il est par ailleurs regrettable de constater, dans ce domaine, la lenteur française, dans l’application des directives européennes.
Les objectifs du groupe sont simples :
√ Faire prendre conscience aux politiques et aux candidats à la présidentielle de l’importance numérique ce cet électorat potentiel
√ Contribuer à initier une vraie réflexion sur la condition animale afin de faire évoluer les lois. A titre d’exemple, l’animal est encore considéré comme un meuble dans le code civil français.
√ Demander la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.
√ Le groupe souhaite aussi interpeller les candidats à l’élection présidentielle pour savoir ce qui est prévu dans leur programme sur le sujet.
Veuillez agréer Mesdames, Messieurs les Députés l’assurance de notre haute considération.
Pour nous contacter : dcav.2012@yahoo.fr
jeudi 6 octobre 2011
Comment obtenir sa carte d'électeur?
On peut s’inscrire à tout moment de l'année mais on ne peut voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante.
En de changement de domicile, la mairie du nouveau domicile se charge lors de l’inscription de radier de la liste sur laquelle on était précédemment inscrit.
Un reçu est remis après dépôt de la demande et la carte est ensuite envoyée.
Les Conditions d'obtention
- Etre majeur
- Etre français
- Avoir la jouissance de ses droits civiques.
Précisions pour l'inscription:
S'adresser : - soit à la commune de son domicile
- soit à la commune dont on est résidant depuis au moins 6 mois
- soit dans une commune ou on paie les impôts locaux depuis au moins 5 ans
- soit pour les fonctionnaires, dans la commune où l’on est assujetti à résidence.
Présenter :
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- Pour les personnes ayant acquis la nationalité française : présenter en plus un certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation.
En cas d'impossibilité de se déplacer, on a la possibilité de donner une procuration à quelqu'un. Un formulaire est à remplir. Le mieux est de se renseigner à la mairie où selon les communes, au commissariat de police.
Attention, il vaut mieux s'y prendre un peu à l'avance.
Attention, il vaut mieux s'y prendre un peu à l'avance.
Elections: Abstention, vote blanc, vote nul
L'abstention: Non participation à un scrutin. Consiste à ne pas participer à une élection ou à un référendum. Elle traduit soit un désintérêt pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord.Néanmoins, l’abstention semble traduire une crise de la représentation et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.
Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement.
Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Le vote nul: Bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. Correspond à des bulletins déchirés ou annotés.
Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur peut ne pas avoir souhaité que son vote ne soit pas décompté (il a cru qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais, il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.
Lors du dépouillement les votes blancs et nuls sont comptabilisés et sont annexés au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais ils n’apparaissent pas dans le résultat officiel où ne sont mentionnés que le nombre des électeurs inscrits, le nombre de votants, les suffrages exprimés ( ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).
Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement.
Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Le vote nul: Bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. Correspond à des bulletins déchirés ou annotés.
Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur peut ne pas avoir souhaité que son vote ne soit pas décompté (il a cru qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais, il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.
Lors du dépouillement les votes blancs et nuls sont comptabilisés et sont annexés au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais ils n’apparaissent pas dans le résultat officiel où ne sont mentionnés que le nombre des électeurs inscrits, le nombre de votants, les suffrages exprimés ( ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).
Source : www.vie-publique.fr (Direction de l’information légale et administrative)
mardi 4 octobre 2011
Journée mondiale des animaux.
Aujourd’hui le 4 octobre, c’est la Journée mondiale des animaux.
« Si la date du 4 octobre a été choisie pour célébrer les animaux, ce n'est pas un hasard. En effet le 4 octobre c'est la fête de Saint François d'Assise (1182-1226), qui a manifesté tout au long de sa vie un grand amour pour les animaux.
Il affirmait que chaque créature vivante de la terre, qu'il s'agisse d'un insecte, d'un oiseau ou d'un animal de compagnie, méritait le respect. C'est pourquoi Saint François d'Assise est considéré comme un grand défenseur de la cause animale et a été institué Saint Patron des écologistes par le pape Jean Paul II. » (Source : lemag.dromadaire.com)
Il faut notamment faire évoluer les lois pour que la nature sensible des animaux soit déjà enfin respectée.
C'est l'enjeu de cette journée du 4 octobre, la journée mondiale des animaux!
Quels sont les enjeux de cette journée ?
« La Journée mondiale des animaux a lieu chaque année le 4 octobre pour attirer l'attention des gouvernements mais aussi des citoyens sur l'importance du respect de la vie animale. Qu'il s'agisse des animaux de compagnie, des animaux sauvages ou encore des animaux d'élevage, les animaux méritent d'être mieux traités.
Protéger les animaux sauvages, c'est par exemple respecter leurs lieux de vie naturels. Respecter les animaux domestiques, c'est leur assurer un cadre de vie affectueux et s'engager à ne pas les abandonner.
Enfin, améliorer les conditions de vie et d'abattage des animaux d'élevage est un défi majeur à relever à l'heure actuelle. »
Protéger les animaux sauvages, c'est par exemple respecter leurs lieux de vie naturels. Respecter les animaux domestiques, c'est leur assurer un cadre de vie affectueux et s'engager à ne pas les abandonner.
Enfin, améliorer les conditions de vie et d'abattage des animaux d'élevage est un défi majeur à relever à l'heure actuelle. »
Cette journée est placée sous le patronage de St François
Il affirmait que chaque créature vivante de la terre, qu'il s'agisse d'un insecte, d'un oiseau ou d'un animal de compagnie, méritait le respect. C'est pourquoi Saint François d'Assise est considéré comme un grand défenseur de la cause animale et a été institué Saint Patron des écologistes par le pape Jean Paul II. » (Source : lemag.dromadaire.com)
Savez-vous qu’en France l’animal est encore considéré comme un meuble au même titre qu’une table dans le code civil qui date de 1804 ?
Il est vraiment temps de considérer les animaux autrement, et que les mentalités changent. Il faut notamment faire évoluer les lois pour que la nature sensible des animaux soit déjà enfin respectée.
C'est l'enjeu de cette journée du 4 octobre, la journée mondiale des animaux!
mercredi 21 septembre 2011
Déclaration universelle des Droits de l'animal
La Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco à Paris.
Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.
Dans la multitude des types de perception, d'action et de réaction des animaux vis à vis de leur environnement, la neurophysiologie et l'éthologie nous permettent d'entrevoir des bases communes à tous les types de comportements qui régissent les rapports entre les différentes espèces animales, que ces comportements soient innés, mémorisés, ou issus d'apprentissage.
Ces mêmes disciplines scientifiques nous conduisent à constater la réalité de la souffrance de l'animal.La souffrance entraîne une réponse motrice (retrait, fuite), ou comportementale (cri, défense), ou neurovégétative (ulcère de contrainte), ou bien encore s'exprime par des troubles du comportement (prostration, automutilation, agressivité permanente).
La sensibilité douloureuse, et la capacité d'y réagir pour en neutraliser ou en détourner la cause, sont des mécanismes adaptatifs de survie suffisamment répandus et essentiels pour que l'on puisse déduire qu'ils sont nécessairement apparus très tôt au cours de l'évolution du monde animal.
La déclaration universelle des droits de l'animal, et l'extrait ci-dessus sont à consulter en intégralité sur le site de la fondation ligue française des droits de l'animal: http://league-animal-rights.org
Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux
IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :
Article premier
Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individu
Article 2
Toute vie animale a droit au respect.
Article 3
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
3- L'animal mort doit être traité avec décence.
Article 4
1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.
Article 5
1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.
Article 6
1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en oeuvre.
Article 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.
Article 8
1- Tout acte compromettant la survie díune espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.
Article 9
1- La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.
Article 10
L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.
lundi 19 septembre 2011
Qu'est- ce que l'UNESCO?
L'UNESCO signifie littéralement: United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization.
L'UNESCO travaille à créer les conditions pour le dialogue entre les civilisations, les cultures et les peuples,. Elle est fondée sur le respect des valeurs communément partagées. Par l'intermédiaire de ce dialogue, le monde peut avoir des visions globsur le développement durable, englobant le respect des droits de l'homme, le respect mutuel et la lutte contre la pauvreté, qui sont au cœur de la mission et des activités de l'UNESCO.
L'UNESCO travaille à créer les conditions pour le dialogue entre les civilisations, les cultures et les peuples,. Elle est fondée sur le respect des valeurs communément partagées. Par l'intermédiaire de ce dialogue, le monde peut avoir des visions globsur le développement durable, englobant le respect des droits de l'homme, le respect mutuel et la lutte contre la pauvreté, qui sont au cœur de la mission et des activités de l'UNESCO.
Les compétences de l'UNESCO en matière d'éducation, de sciences, de culture, de communication et d'information contribuent à avancer vers la réalisation des objectifs.
La mission de l'UNESCO est de contribuer à l'édification de la paix, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et le dialogue interculturel par le biais de l'éducation, les sciences, culture, communication et information.
Source: www.unesco.org
C'est dans ce contexte que l'UNESCO a élaboré la déclaration universelle des droits de l'animal que nous avons souhaité publier sur ce blog, pour les orientations qu'elle donne, mais aussi pour sa grande valeur symbolique .
Source: www.unesco.org
C'est dans ce contexte que l'UNESCO a élaboré la déclaration universelle des droits de l'animal que nous avons souhaité publier sur ce blog, pour les orientations qu'elle donne, mais aussi pour sa grande valeur symbolique .
dimanche 18 septembre 2011
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