François Bayrou répond avec précisions aux défenseurs de la condition animale

Chère Madame,
Vous avez interrogé François Bayrou sur ses intentions pour promouvoir l’action des pouvoirs publics dans la protection animale. Nous vous en remercions.
L'harmonie entre les êtres humains, les animaux, et la nature au sein de laquelle ils vivent n’est pas seulement technique ou liée à l’agriculture, pas seulement physique, pas seulement liée à la santé : elle est aussi esthétique et spirituelle. Nous devons œuvrer pour une prise de conscience de ce que la nature et nous sommes, d'une manière certaine, indissolublement liés.
François Bayrou a pour le monde animal,  un attachement profond. Ses racines sont, vous le savez, dans le monde rural. Il cultive depuis l’enfance une passion pour les chevaux et les animaux de ferme. Il sait ce que la société humaine doit aux animaux. Nous sommes confrontés à un défi majeur, celui de la nécessité de créer un nouveau modèle de développement, de production et de consommation qui tienne mieux compte du règne animal.
La vie des animaux est intimement liée aux grands thèmes de société. Dans les périodes de crise économique, la tentation est grande de parer au plus pressé et de faire le sacrifice de ce qui paraît contrarier les chances de reprise. Le droit des animaux, la biodiversité sont, dans l’esprit de certains, au nombre de ces « empêcheurs » de produire. François Bayrou ne voit pas les choses ainsi.
François Bayrou souhaite faire du produire en France une priorité nationale. Mais il n'écarte en aucun cas la question du comment produire. La production française doit faire preuve d’un esprit d’innovation, de créativité, et devra répondre aux enjeux du vingt-et-unième siècle. Le développement de l’élevage en plein air, et la pisciculture bio sont des filières d’avenir qu’il faudra favoriser.
La reconnaissance et le respect des animaux passeront aussi par notre modèle éducatif. L’éducation au respect des animaux et aux enjeux du monde vivant doit commencer dès l’école. L’animal n’est pas une marchandise, c’est un être sensible.
François Bayrou a trouvé précieuse la proposition de faire valoir à nos enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, l’importance des relations « humain-animal ». L’imprégnation aux préoccupations du respect des animaux est aussi œuvre de communication : chacun doit comprendre que le traitement des animaux revêt une importance quotidienne « morale ». Au collège et au lycée, les matériels pédagogiques de remplacement (CD Roms, logiciels, mannequins) offrent une alternative valable à l’expérimentation sur les animaux.
L’avancement de la recherche doit se faire dans le cadre d’une éthique respectueuse du Vivant. L’expérimentation de produits cosmétiques ou ménagers sur les animaux me paraît inacceptable. La règlementation européenne qui fixe des interdictions en la matière doit impérativement s’appliquer en France. L’abandon progressif de l’expérimentation animale se fera au profit des nouvelles méthodes que vous évoquez.
Le monde des spectacles et des loisirs devra également évoluer. Les conditions minimales de détention des animaux, fixées par arrêté ministériel, sont difficilement respectées dans les cirques, tant les emplacements sont exigus en temps d’itinérance. Seul un accord entre les circassiens et les représentants d’associations permettra d’établir des normes plus ambitieuses et des mécanismes pour les faire respecter. François Bayrou n’assiste pas aux corridas, il a trop de goût pour la vie des animaux pour être passionné par ce type de spectacle. Il considère que d’enfoncer une épée ou un descabello dans le corps d’un animal ne constitue pas l’exemple d’un geste empreint d’humanité, même si la tradition, inscrite au patrimoine culturel de plusieurs régions de France, mérite considération.
Concernant la question de la chasse et de son interdiction : François Bayrou pense que le dialogue entre les différents usagers de la nature est indispensable sur cette question. La chasse ne nuit pas à la biodiversité. Les chasseurs ont un intérêt particulier à maintenir des espaces et des espèces sauvages qui rejoint l’intérêt commun. Le seul point de divergence entre les chasseurs et les naturalistes porte sur l’acte de tuer. Sinon, sur le fond, la démarche, les actions et les intérêts sont très souvent les mêmes.
Vient ensuite la question des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages, le problème de l’agriculture chimique et des gaz à effets de serre. François Bayrou s'est fixé pour objectif de cantonner, par des mesures incitatives et règlementaires, l’artificialisation des sols à 10% du territoire français. Pour ce qui est des agressions chimiques contre l’environnement, nous devons renouveler l’examen de la nocivité de plusieurs produits phytosanitaires en nous appuyant sur les travaux européens en cours.
L’Union Européenne nous a fourni, déjà, des directives « oiseaux » et « habitat » : il faut, bien sûr, les défendre, car rien n’est jamais acquis définitivement ! François Bayrou souhaite également favoriser les efforts communautaires en faveur de la chimie verte. Nous devons promouvoir des substances non toxiques pour remplacer un arsenal chimique encore trop souvent responsable de nombreuses agressions envers les animaux et la biodiversité. Certains ont raillé François Bayrou pour avoir fait de la protection des abeilles un objectif politique. Nous savons pourtant que plus de 30% de l'alimentation humaine dépend directement de la pollinisation. Or 30% des espèces pollinisatrices sont aujourd'hui menacées. Les molécules pesticides troublent les systèmes neuro-transmetteurs des abeilles et menacent les colonies. Les abeilles sont des veilleurs, des témoins des risques qui menacent  les êtres humains.
S’agissant des effets des projets d’infrastructure sur le milieu naturel, l’évaluation de l’impact est désormais une chose acquise. Mais la prise en compte des recommandations soulève plus de difficultés. Le dialogue préalable systématique est à encourager. Mieux vaut éviter de détruire une espèce animale et un milieu que de faire « compenser » sa disparition – pour peu que l’on puisse compenser la disparition d’une espèce !
Il faut aussi que les consultations comme les enquêtes publiques soient plus simples, plus compréhensibles et plus fréquentes. Des instances de débat qui recourraient notamment aux technologies de l’information devraient faciliter cette évolution.
Un mot, enfin, sur les sévices que subissent les animaux domestiques. De telles pratiques sont inacceptables et doivent être bannies par la loi. La proximité d'un animal est souvent un élément rassurant et apaisant pour beaucoup de nos concitoyens. Les maîtres d’animaux domestiques doivent connaître et assumer leurs responsabilités dans la prise en charge de ces êtres sensibles.
Partageant avec vous la certitude que la protection de l’humanité passe par celle de la biodiversité, nous vous confirmons notre ambition que la France soit à la pointe des actions prises pour la protection de l’animal et vous prions de croire, Madame, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Antoine Alheritiere

Équipe de campagne de François Bayrou
http://www.bayrou.fr

Les électeurs soucieux de la condition animale ne sont acquis à aucun parti. Le silence de la majorité des candidats à la présidence sur ce sujet est regrettable.

Communiqué de presse du 24 janvier 2012.
Le groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né sur Facebook en vue des élections présidentielles.
Nous avons aussi un blog relié à un compte Twitter :
http://dcav.blogspot.com
Le groupe compte à ce jour plus de 2000 membres sur Facebook qui sont autant de relais vers d’autres groupes dédiés à la cause animale. Notre démarche est constructive, hors de toute polémique. Nous n’abordons pas les causes sensibles telles que la corrida, ou autres sujets qui peuvent embarrasser les élus selon leur implantation géographique.
Mais, nous regrettons vivement de n’avoir reçu à ce jour qu’une seule réponse, celle du Front National.
Or, les Français soucieux des animaux ne sont acquis à aucun parti politique.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels et qu’ils s’organisent, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.
Les objectifs du groupe sont simples :
√ Faire prendre conscience aux candidats de droite comme de gauche, de l’importance numérique ce cet électorat potentiel qui n’est acquis à aucun parti politique.
√ Faire prendre conscience de l’importance du sujet de la condition animale. Les animaux sont notamment de vrais liens sociaux, c’est vrai en temps normal, et cela prend encore plus de sens en temps de crise.
√ Demander aux candidats s’ils sont élus, la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens. Un secrétariat d’état permettrait d’initier une vraie réflexion, de faire évoluer les lois et de mieux en contrôler leur application.
Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur démarche pour la faire connaître aux plus grands nombres.
Contact: dcav.2012@yahoo.fr

Réponse du collaborateur du député de la Gironde

Madame, 

Sachez que votre message ne sera pas perçu comme un coup dans l'eau et que par les pouvoirs qui ont pu être accordé à M.Plisson, il tachera de répondre à votre requête. Il me semble important d'accorder une attention particulière à la condition animale. Si nous voulons créer la société idéale de demain, cela ...passe aussi par l'arrêt des pratiques barbares ou tout simplement inhumaine que nous faisons subir à de nombreux animaux. Comme le disait Alfred Kastler, " Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée, si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leurs souffrances en considération " Cependant, en raison d'une surcharge de travail et afin d'être le plus efficace possible, je vous demanderai de me communiquer la Directive Européenne que vous mentionnez dans votre email. En effet, à ma connaissance, aucune directive européenne n'encadre le bien-être animal et la seule mention dans les textes européens se retrouvent dans la réforme de la pac "agenda 2000" qui appelle à respecter le bien-être animal. Autant dire que cela ne dépend que du bon vouloir de l'agriculteur. Or mis cela, je peux vous assurer que M.Plisson discutera du statut de l'animal en France avec ses collègues de l'Assemblée Nationale. Espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter, 

 

Je vous prie d'agréer, mademoiselle, madame, mes salutations distinguées.  

 

Guillaume Culot

Collaborateur de M.Plisson Député de la Gironde

Réponse des DCAV au député de la Gironde

A l’attention de Monsieur Guillaume Culot
Collaborateur de Monsieur Plisson , Député de la Gironde
Le 23 janvier 2012
Monsieur,

Au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », je voudrais vous remercier pour votre courrier, et pour l’attention que vous avez bien voulu lui accorder.
Pour répondre à votre question, il existe plusieurs directives qui concernent les animaux. Je citerai pour exemple la directive européenne de 1999 consacrée aux poules pondeuses, la directive de 2008 qui concerne les cochons…
Mais ainsi que je vous l’expliquais dans le courrier précédent, notre groupe n’entend pas évoquer une cause en particulier, ce qui pourrait d’ailleurs embarrasser les élus selon leur implantation géographique.
Le groupe veut faire comprendre que les français soucieux de la cause animale en général sont nombreux et que les politiques ne devraient plus rester aussi insensibles à leurs préoccupations.
Vous évoquez la question de l’application de la réglementation qui dépend pour beaucoup du bon vouloir des administrés. En effet, et d’ailleurs, du 1er au 12 février 2010, l'OAV (l’Office alimentaire et vétérinaire de l’Union européenne) a effectué un audit en France. Son objectif était d'évaluer l'implantation des mesures destinées à contrôler l'application des normes européennes sur le bien-être animal. Les résultats de cet audit ont été publiés par la commission européenne et il apparait que les dispositifs de contrôle ne sont pas suffisants.
Ce sont autant de raisons qui justifient concrètement la création d’une institution publique visible, dotée de vrais moyens, tel un secrétariat d’état dédié à la condition animale, afin que, d’une part la réglementation évolue, mais aussi que les dispositifs de contrôle soient plus efficaces.
Nous avons notamment sollicité les députés, car ils sont les mieux placés pour nous aider à faire entendre notre voix, pour porter notre projet auprès du candidat qu’ils soutiennent, et à terme pour engager et mener la réflexion nécessaire à l’évolution de la législation et du contrôle de son application pour le bien de la condition animale.
La cause animale n’est pas mineure. L’animale est un vrai lien social, c’est vrai en temps normal et cela prend encore plus de sens en temps de crise.
Les politiques de droite comme de gauche devraient prendre ces sujets au sérieux, d’autant plus que les mouvements de protection animale sont en train de s’organiser de manière constructive et pacifique, sans polémique, pour peser lors des prochains enjeux politiques.
C’est dans cet esprit que notre groupe travaille depuis qu’il a été créé le 28 août dernier.

Le groupe » les défenseurs de la condition animale votent » vous remercie à nouveau pour votre réponse et espère que vous voudrez bien continuer à porter attention à leur demande. 

 

Veuillez agréer Monsieur, l’assurance de notre haute considération. 

 

Le Front National répond aux DCAV sur la question de la condition animale

Voici ci dessous la réponse du FN au courriel du groupe " les défenseurs de la condition animale votent" adressé  le même jour à chaque candidat à l'élection présidentielle. Un autre document accompagne le courrier, il n'est pas publié car il ne s'agit que d'un projet et il ne nous apartient  donc pas de le diffuser.
Notre groupe n'est pas politique, il veut sensibiliser les candidats de droite comme de gauche sur  la condition animale et ses nombreux défenseurs.
Nous ne donnons aucune consigne et nous ne portons aucun jugement.
C'est à chacun de voter en son âme et conscience.
Voici donc le courrier reçu ce jour le 19 janvier 2012:

Chère Madame,

Le siège national de notre Mouvement vient de me transmettre ce jour votre mail et j'y réponds rapidement.
Je suis ravie de lire vos propos et votre proposition.
En effet, ils vont complètement dans le sens de notre réflexion Avant tout : l'élaboraton d'un régime juridique afin de reconnaître aux animaux une place spécifique et des droits appropriés puis la création d'une "Haute Autorité" à la condition animale.
Ceci permettrait de superviser et encadrer bien des domaines.
Je me permets donc de vous adresser en pièce jointe -mon projet concernant ce domaine -un projet de tract à faire circuler : attention, ce document n'est qu'un projet et non le document définitif mais je l'ai "pensé" court et précis afin de couvrir l'ensemble des préoccupations des associations de défense des animaux.
Vos comm:entaires seront les bienvenus.
Veuillez croire chère Madame, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Lydia Schenardi (conseillère auprès de Marine Le Pen sur la condition animale)
Conseiller régional PACA Ancien député au Parlement euorpéen (attachée au groupe de défense des animaux)
Membre du Bureau politique du FN

Lettre adressée aux candidats déclarés à l'élection présidentielle

Groupe « Les défenseurs de la condition animale votent »

Paris, le 18 janvier 2012

M .......

Aujourd’hui, je m’adresse à nouveau à vous au nom du groupe « les défenseurs de la condition animale votent », né  récemment sur Facebook en vue des élections présidentielles.

Ce groupe compte à ce jour environ 2000 membres.
Alors même que les défenseurs de la cause animale sont des centaines de milliers de votants potentiels, les politiques restent le plus souvent indifférents à leurs préoccupations.
La France est en retard par rapport à d’autres pays où une vraie réflexion a déjà été menée sur le sujet et où des initiatives sont dores et déjà en place. Par exemple, la Belgique s’est dotée d’une section "Bien-être animal" qui travaille de manière permanente au sein du SPF Santé publique.

Les objectifs du groupe sont simples :

√ Vous faire prendre conscience de l’importance numérique ce cet électorat potentiel et de l'importance du sujet de la cause animale. Les animaux sont  un vrai lien social et c'est encore plus vrai en temps de crise.

√ Vous demander si vous êtes élu, la création d’une institution publique dédiée à la condition animale, qui soit visible et dotée de vrais moyens, pourquoi pas un secrétariat d’état.

Le groupe "les défenseurs de la condition animale votent" vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à leur demande.

Veuillez agréer  M .............  l’assurance de notre haute considération.

Pour en savoir plus : http://dcav.blogspot.com

Pour nous contacter : dcav.2012@yahoo.fr

La détention des chiens dans les logements locatifs, réglementation

La détention des chiens dans les logements locatifs C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants. Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi. Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Exemple Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires : • si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal, • si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée, • si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense. Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
Source:  http://www.30millionsdamis.fr/...
Fondation pour la défense et la protection des animaux, magazine et émission animalière www.30millionsdamis.frFondation 30 millions d'amis. Association pour la défense et la protection des animaux en France. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger.